Pare-brise cassé à Nantes : que risque une entreprise ?

Verbalisation ? Contravention ? Simple rappel à l’ordre ? Dans quels cas un agent de la force publique est en mesure de sanctionner un automobiliste qui roule avec un pare-brise abîmé ?

Un pare-brise rayé par un fissure apparemment superficielle, ou un impact peu profond et très circonscrit, ne suscite pas toujours la vigilance requise de la part de l’automobiliste « sinistré ». C’est un tort : un dégât, même minime, est souvent susceptible de s’aggraver à plus ou moins brève échéance. Au-delà de cette considération technique, un vitrage dégradé est potentiellement répréhensible sur le plan juridique par un policier ou un gendarme qui effectue un contrôle de sécurité routière.

Pare brise endommagé : que dit la loi ?

Pour juger et prendre une décision fondée sur une référence légale, les agents s’appuient sur un texte officiel, l’article R316-1 du code de la Route stipulant que « tout véhicule à moteur doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur vers l’avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté ».

Ce n’est pas forcément la taille ou la gravité manifeste du bris de glace qui déterminent son caractère sanctionnable. L’interprétation d’un agent de force rejoint les règles qui s’appliquent lors d’un contrôle technique selon lesquelles l’impact d’un pare-brise est jugé « non réparable » implique obligatoirement le changement de la pièce, sous peine  l’immobilisation du véhicule. La position d’un éclat, par exemple, est un critère qui compte, indépendamment de sa dimension proprement dite :

Un impact qui se trouve dans le champ de vision du conducteur, à savoir – grosso modo – dans toute la zone vitrée située au-dessus du volant et plus généralement dans la partie couverte par le rayon de balayage des essuie-glaces, implique le remplacement pur et simple du verre. Sa dégénérescence éventuelle risque en effet, à court et moyen terme, de gêner la capacité du conducteur à distinguer l’ensemble des informations présentes dans l’environnement extérieur.

Pare-brise réparable ou non : quels critères ?

Autres critères : Un impact ou une fêlure localisés trop près du bord du pare-brise (moins de 4 centimètres) ne sont généralement pas considérés comme « réparables ».
Bien évidemment, la taille du bris de glace est, dans certains cas, un élément décisif dans la prise de décision d’un agent de la force publique de sanctionner ou non : un impact qui présente une circonférence supérieure à une pièce de deux euros, soit environ 2,5 centimètres, est éliminatoire lors d’un contrôle technique et donne lieu à une contre-visite obligatoire au cours de laquelle l’examinateur pourra constaté que le pare-brise endommagé a été changé. Même procédure pour une fissure qui dépasse 25 à 30 centimètres de longueur (libre au technicien certifié de prendre la mesure qu’il juge la plus adaptée en fonction de la dangerosité potentielle du bris de glace).

La présence de plus de trois impacts sur le verre est également un facteur disqualifiant au cours d’une inspection.

Rappelons qu’un automobiliste en faute, qu’il soit particulier ou professionnel, s’expose à une contravention de quatrième classe avec , à la clé, une amende de 135 euros

Post author

Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).