Les propriétaires dont la valeur du bien immobilier s’est dépréciée à cause du bruit généré par le trafic aérien auront droit à des compensations financières prises en charge par l’Etat.
En 2018, l’abandon du projet du nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, avait conduit le gouvernement d’Edouard Philippe à prévoir une série de mesures pour renforcer l’attractivité de Nantes-Atlantique et réduire les nuisances sonores pour les habitants de plusieurs commune riveraines, dont Saint-Aignan Grandlieu.
Sur ce dernier point très sensible, des dispositifs d’aide à destination des propriétaires de biens immobiliers vont être formalisés dans deux décrets : l’un va instaurer un droit de délaissement et l’autre une aide à la vente, tous deux abondés par des fonds publics.
Selon des données recueillies par le document du ministère des Transports et de la Direction générale de l’aviation civile, le premier concernerait 48 logements implantés à Saint-Aignan-de-Grandlieu et Bouguenais. Qu’entend-on par « droit de délaissement » ? Il concerne d’abord les habitations les plus exposées au bruit du trafic aérien (62 décibels et plus) et achetées ou agrandies (sur plus de 40 m²) entre le 3 décembre 2018 et le 17 janvier 2018, soit la date de l’annonce de l’abadon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Leurs occupant auront les moyens juridiques de contraindre l’Etat à racheter leur parcelle et leur bâti à un prix supérieur au marché ( c’est-à-dire sans que soit prise en compte la déprécation liée à l’impact sonore de Nantes-Atlantique). La valeur de la revente sera fixée par le Direction régionale des Finances publiques. En cas de litige, la décision finale reviendra au juge de l’expropriation.
L’aide à la revente est fondée sur les principes presque identiques, à ceci près qu’ici le périmètre de ce droit est élargi à un peu d’un millier de propriétaires installés Saint-Aignan, Bouguenais et Rezé. Leur bien est aussi impacté par le bruit de l’aéroport, mais dans une « moindre » mesure (de 55 à 62 décibels). Dans ce cas de figure, ce n’est pas l’Etat qui rachète directement : son rôle se limite à compenser la moins-value de l’opération dans le cadre d’une transaction entre particuliers. Comme dans le système précédent, les logements éligibles sont ceux qui ont été acquis ou agrandis entre le 31 décembre 2010 et le 17 janvier 2018, avec un « effet rétroactif » accordé sur les ventes conclues après cette date. Là aussi, le montant du différentiel à compenser est déterminé par la Direction régionale des finances publiques, après étude du prix auquel auraient été cédés la maison ou l’appartement si le déménagement de l’aéroport vers Notre-Dame-des-Landes avait eu lieu.
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