La dématérialisation des marchés publics (la « full-démat »)

À compter du 1er octobre 2018, la dématérialisation des marchés publics devient obligatoire. Par conséquent, toutes les offres doivent être remises sous format électronique. En cas de remises sous format papier, les offres seront déclarées irrégulières et non analysées.

Cette dématérialisation implique aussi des changements pour les collectivités. Le code des marchés publics a été abrogé en 2016. Avec la réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur au 1er avril 2016 et conformément aux nouvelles règles européennes, les dispositions mises en place pour le 1er octobre 2018 répondent à deux objectifs :
– la dématérialisation de la procédure des marchés publics
– et l’ouverture au public des données essentielles des marchés publics (« open data »).

Antoine Martin, du portail d’appel d’offre France Marchés, le confirme : « une entreprise doit nécessairement passer par la voie de la dématérialisation si le montant de ce marché dépasse les 25.000 euros. Pour se faire elle doit se rendre sur la plateforme de l’organisme public, dénommée « Profil d’acheteur », afin de déposer sa candidature, échanger des documents et procéder à la signature électronique ».

Depuis quelques années, certaines communes mettent en place progressivement des actions en faveur de la dématérialisation via une plate-forme numérique :
– publication des avis de consultation
– retrait des Dossiers de Consultation des Entreprises (DCE)
– possibilité pour les candidats de poser des questions, avoir des précisions et déposer leurs offres électroniquement

Actuellement, certaines communes notifient l’attribution d’un marché par mail avec avis de réception. Elles s’engagent déjà dans l’ouverture des données relatives aux informations essentielles de l’entreprise titulaire du marché par un affichage sur l’avis d’attribution.

Pour aller plus loin dans cette démarche et répondre aux exigences réglementaires, les collectivités peuvent aussi mettre en place progressivement d’autres outils tels que l’acquisition d’un certificat de déchiffrement pour crypter les plis, des certificats pour la signature électronique, faire les notifications d’attribution via la plate-forme, renforcer la visibilité des procédures de consultation et des marchés conclus les années précédentes.