Notre-Dame-des-Landes : des subventions illégales ?

Des élus nantais ont saisi le tribunal administratif pour contester le versement, entre 2011 et 2013, de 38 millions d’’euros de subventions à la filiale du groupe Vinci, concessionnaire du futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

Les recours juridiques contre l’’aéroport de Notre-Dame-des-Landes sont toujours en cours d’’examen dans les différents tribunaux. Un nouveau dossier vient d’’atterrir sur le bureau du tribunal administratif de Nantes. Il est porté par un collectif d’’élus de Loire-Atlantique qui contestent la validité des subventions publiques versées à Aéroports du Grand Ouest, filiale du groupe Vinci, entre 2011 et 2013. Rappelons que c’’est AGO qui a obtenu la concession du site où doit s’’élever avant 2020 le futur aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Les sommes en jeu, dont les plaignants réclament la restitution, s’’élèvent à 38 millions d’’euros. Elles s’’inscrivent dans une convention de « co-financement » signée en 2010 qui prévoyait l’’octroi de 165 millions d’’euros jusqu’’en 2017, dont 45% à la charge des collectivités territoriales.

Décision dans un mois

Concrètement, le CéDpa (Collectif des élu(e)s doutant de la pertinence du projet d’’aéroport de Notre-Dame-des-Landes) à l’’origine de la procédure, compte faire condamner l’’Etat et les collectivités locales qui ont refusé de demander au groupe Vinci le remboursement des enveloppes versées entre 2011 et 2013, période au cours de laquelle la Commission européenne n’’avait pas encore avalisé ce plan de financement. La notification préalable n’’a, en effet, été délivrée par Bruxelles qu’’en 2013, soit deux ans après le déblocage des premiers fonds publics, un décalage de calendrier contraire à la réglementation communautaire.

A l’’audience, le rapport public a estimé que « l’’Etat devait attendre la décision des commissaires de l’’UE avant de verser ces subventions», thèse qui confirmerait « l’’illégalité des refus de demandes de restitution » pour la période concernée. Ces conclusions semblent donc donner raison, au moins en partie, au collectifs d’’élus locaux opposé au projet d’’aéroport.
Les juges trancheront fin juin ou début juillet.