Loi Pinel : quel impact sur les baux commerciaux ?

Promulguée en juin 2014, la loi Pinel a considérablement modifié les baux commerciaux. Grâce à elle, les rapports locatifs des artisans et des commerçants sont désormais mieux régulés. Parmi les nouvelles dispositions, les propriétaires ont l’obligation de rédiger un inventaire précis des charges imputables au locataire et de l’annexer au contrat de bail.

Le statut des baux commerciaux a été réformé par la loi Pinel. Cette loi, promulguée en juin 2014 concerne surtout l’artisanat, les commerces et les TPE. Elle est entrée en vigueur il y a deux ans afin de mieux réguler les rapports locatifs des artisans et des commerçants.

Les spécialistes de l’immobilier soulignent qu’avant le 1er septembre 2014  l’indice de référence, pour la révision triennale du loyer était l’ICC. Cependant, une fois la loi Pinel entrée en vigueur, l’ICC n’est plus l’indice utilisé, car il peut être remplacé par l’ILC ou l’ILAT, selon l’activité du locataire.

La durée du bail dérogatoire était limitée à deux ans, mais depuis septembre 2014 elle est fixée à trois ans. Si le locataire veut rester dans les lieux professionnels loués à l’issue de cette période de trois ans, il doit signer un contrat de bail commercial de neuf ans.

Les propriétaires et les locataires doivent d’ailleurs effectuer amiablement et contradictoirement un état des lieux d’entrée et de sortie. Si cela n’est pas possible, c’est l’huissier de justice qui est chargé de l’établir. En ce qui concerne les frais de ce service, ils seront partagés entre le locataire et le bailleur.

Enfin, le propriétaire doit rédiger un inventaire précis des charges locatives qu’il annexera ensuite au contrat de bail. Parmi les différentes charges qui peuvent être imputées au locataire, on recense les redevances, les taxes foncières ou les charges d’immeubles. Cet inventaire doit être actualisé chaque année.

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